La Banque de données mise à votre disposition a été établie sur la base des textes légaux suivants :
- la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires;
- la loi du 27 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires;
- l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction;
- l'arrêté royal du 6 avril 2000 portant modification de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction;
- l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.
- La loi du 25 décembre 2017 relative à la réforme des cantons judiciaires.
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